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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-6, r. 3 - Code de déontologie des opticiens d’ordonnances
Article 3.09.06
Versions de la disposition
3.09.06. L’opticien d’ordonnances doit conserver une copie ou une reproduction de tous documents relatifs à toute publicité, pendant une période de 3 ans suivant la date de la dernière diffusion ou publication.
